Conditions générales.

PRESTATIONS PROPOSÉES

Trois formats standards.

Le Cabinet propose trois formats d'intervention publiés. Toute prestation hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis spécifique.

Tous les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de déplacement et d'hébergement. La TVA française au taux en vigueur est facturée en sus pour les clients établis en France. Pour les clients intra-communautaires assujettis, la facturation est réalisée hors taxes (article 196 de la Directive TVA 2006/112/CE).

COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Toute commande de prestation suit le processus suivant :

1. 1.

   Le Client transmet une demande de cadrage via le formulaire de contact ou par échange direct.

2. 2.

   Le Cabinet transmet une proposition commerciale détaillée précisant le périmètre, le calendrier, les livrables, les modalités d'intervention et le tarif.

3. 3.

   Le contrat est formé dès réception par le Cabinet de la proposition commerciale signée par le Client (par signature électronique ou manuscrite) accompagnée du bon de commande ou de l'acompte.

4. 4.

   Toute modification ultérieure du périmètre fait l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Acompte 30 %, solde à 30 jours.

Sauf disposition contraire dans la proposition commerciale, les modalités de paiement applicables sont les suivantes : Acompte : 30 % du montant total HT à la signature de la proposition commerciale, conditionnant le démarrage de la mission. Solde : 70 % facturé à la livraison du livrable final (Audit Flash, Audit Complet) ou selon échéancier mensuel défini dans la proposition (Programme). Délai de règlement : 30 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Modes de paiement acceptés : virement bancaire SEPA uniquement. Les coordonnées bancaires sont fournies sur chaque facture. Pénalités de retard : conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration nécessaires à la mission sont facturés au Client en sus du tarif de prestation, selon les modalités suivantes : Île-de-France : pas de facturation, frais inclus dans le tarif jour. France métropolitaine hors Île-de-France : forfait journalier de 250 € HT couvrant transport, hébergement et restauration. Refacturation au réel sur justificatifs au-delà de 5 jours consécutifs en mission. Étranger et DOM-TOM : refacturation au réel sur justificatifs (transport, hébergement, restauration), avec accord écrit préalable du Client sur le budget prévisionnel.

EXÉCUTION DE LA MISSION

Obligation de moyens, pas de résultat.

Le Cabinet s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art et les meilleures pratiques de la profession de conseil en systèmes d'information. Compte tenu de la nature des prestations de conseil et de la part d'aléa propre à tout projet de transformation, le Cabinet est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Client reconnaît que les résultats opérationnels (réduction du TMO, augmentation du NPS, ROI, etc.) dépendent d'une multitude de facteurs dont certains échappent au contrôle du Cabinet (engagement des équipes Client, qualité des données existantes, contexte concurrentiel, décisions stratégiques du Client). Le Client s'engage de son côté à fournir au Cabinet toutes les informations et ressources nécessaires à la bonne exécution de la mission, dans les délais convenus, et à désigner un sponsor décisionnaire identifié.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Livrables vs méthodes.

À l'issue du paiement intégral des sommes dues, le Client devient propriétaire des livrables produits spécifiquement pour lui dans le cadre de la mission (rapports, schémas d'architecture, plans de migration, dashboards). Il peut les utiliser, reproduire, modifier et diffuser librement au sein de son organisation. En revanche, le Cabinet conserve la pleine propriété intellectuelle de ses méthodologies, frameworks, templates, outils internes et savoir-faire préexistants ou développés à l'occasion de la mission. Le Cabinet s'autorise notamment à réutiliser ces éléments pour d'autres missions, sous réserve du respect strict de la confidentialité due au Client. Les marques, logos et identifiants visuels appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont en aucun cas cédés.

CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique transmises par l'autre partie dans le cadre de la mission, et à ne les utiliser qu'aux seules fins d'exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité est conclue pour la durée de la mission et se prolonge pendant cinq (5) ans après son terme. Pour des missions sensibles, un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé en complément, à la demande de l'une ou l'autre partie.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Sauf opposition écrite formelle du Client, le Cabinet se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (sur son site internet, dans ses propositions commerciales, sur LinkedIn). Cette mention demeure factuelle et respectueuse du contexte de la mission. Aucun détail confidentiel n'est divulgué. Le Client peut à tout moment demander le retrait de sa référence par simple email à contact@expertiax.com.

RÉSILIATION

Chaque partie peut mettre fin au contrat de manière anticipée en cas de manquement grave et persistant de l'autre partie à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du Cabinet, les prestations déjà réalisées ainsi que celles engagées de manière irrévocable (déplacements réservés, jours bloqués) restent dues. En cas de résiliation à l'initiative du Cabinet sans manquement du Client, les sommes versées au-delà des prestations effectivement réalisées sont remboursées au Client dans un délai de trente (30) jours.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Cabinet à l'égard du Client, tous préjudices confondus, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la mission concernée. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais et les parties se concerteront pour adapter l'exécution du contrat ou, à défaut, le résilier sans indemnité.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première réclamation écrite, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

CONTACT

Pour toute question relative à ces conditions générales ou pour formuler une demande de cadrage :